Mentions légales

En envoyant un courrier électronique à la société ou en accédant et/ou utilisant le Site Internet gmi-mutuelle.fr, souscription.gmi-mutuelle.fr, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Éditeur du site

Le présent Site Web, accessible à partir de l'adresse www.gmi-mutuelle.fr, souscription.gmi- mutuelle.fr, (ci-après le « Site ») est édité par GMI, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 783 376 270, ayant son siège social 4, rue Hess à Villerupt (54190)

Directeur de publication

Directeur de publication :
Jean-François DETTI
Adresse :
4, rue Félix Hess – 54190 VILLERUPT
Adresse électronique :
N° Téléphone :
+33 (0)3 82 89 20 03

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

DACPR : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09, France

Hébergeur du site

Le présent site est hébergé par OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 France - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 – http://www.ovh.com

Les infrastructures sont exploitées par la société simplicIT, 6 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres France - RCS Nanterre 478 824 337 – http://www.simplicit.eu

L’archivage numérique et le service de signature électronique sont délégués à la société Cryptolog, via le service Universign, 6-8 rue Basfroi 75011 Paris - RCS Paris B 439 129 164

Prérequis techniques

Versions de navigateur et affichage

Le site a été optimisé pour un affichage 1280 x 1024 pixels sur les navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer version 11 ou supérieure - Google Chrome version 40 ou supérieure - Mozilla Firefox 50 ou supérieure. Cependant, les divergences d'interprétation des codes d'un navigateur à l'autre peuvent entraîner des différences de présentation et de navigation. Si votre navigateur ne correspond pas à ces critères, vous pouvez télécharger les dernières versions des navigateurs précités sur les sites des sociétés correspondantes.

Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent et notamment les textes, articles, lettres d’information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle). En conséquence, tous ces éléments sont la propriété intellectuelle exclusive de la société à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

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A défaut, l’Utilisateur pourrait voir engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour violation des droits de propriété intellectuelle.

La marque GMI est déposée. Sa reproduction sur quelque support et à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires, sont interdites sans autorisation préalable et écrite de GMI.

Liens hypertextes

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Réclamations

GMI accorde une grande importance aux remarques de ses adhérents et veille à leur apporter la meilleure qualité de service.

Si toutefois vous avez une insatisfaction ou une difficulté avec GMI, vous pouvez avoir recours :

  • dans un premier temps à la procédure « réclamations »
  • dans un deuxième temps, si la procédure « réclamations » ne vous a pas donné satisfaction, à la procédure « médiation ».

Est soumis au service réclamation, tout mécontentement d’un membre participant ou d’un ayant droit GMI.

  • Par voie postale à l’adresse suivante,
    GMI-MUTUELLE
    Service Réclamations
    4, rue Félix Hess
    54190 VILLERUPT
    N° de tél non surtaxé 03.82.89.20.03
  • Par voie électronique à l’adresse suivante, en mentionnant en objet « réclamation » :
    contact@gmi-mutuelle.fr

A réception de la réclamation, la mutuelle dispose de :

  • dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée à l’adhérent dans ce délai.
  • deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive apportée à l’adhérent.

Si, au terme du traitement d’une réclamation, et après épuisement des procédures internes des règlements des litiges, la réponse apportée par la mutuelle ne le satisfait pas, et en l’absence de saisine des tribunaux, le membre participant peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française,
FNMF,
255 rue de Vaugirard,
75719 Paris Cedex 15

soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr soit via l’adresse mail mediation@mutualite.fr

Le médiateur peut également être saisi à défaut de réponse de la mutuelle dans le délai de deux mois à compter d’une réclamation écrite.
Pour être recevable, la saisine du membre participant doit être accompagnée des documents ou justificatifs de la réclamation auprès de la mutuelle.
En cas de dossier incomplet, le service médiation adressera à l’adhérent une demande de complément d’information.
La procédure de médiation est conduite dans le respect de la confidentialité. Les parties s’engagent à fournir tous les éléments d’information qui pourraient leur être demandés dans le cadre de l’instruction de leur dossier. La mutuelle devra adresser les pièces à l’appui de sa position ainsi qu’un récapitulatif des faits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine. Les parties peuvent à tout moment mettre fin à la procédure de saisine. La saisine du Médiateur interrompt la prescription.
Le Médiateur propose une solution motivée pour régler le litige dans les trois mois maximum à compter de la notification de sa saisine sauf si l’affaire présente une certaine complexité dans quel cas un nouveau délai pourra être fixé.

Les parties peuvent contester ou accepter la solution proposée par le médiateur dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

La procédure de médiation sera clôturée dès l’acceptation proposée ou la formalisation de la persistance du désaccord. En cas d’absence de réponse dans le délai fixé, il sera considéré que la proposition du médiateur est acceptée. Si la mutuelle refuse la proposition d’avis, elle devra en donner les raisons.

Les adhérents peuvent saisir le service prévu pour le traitement de leur réclamation, sans préjudice d’intenter une action en justice.

Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.

Informations complémentaires

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